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I-13.3, r. 11.1 - Règlement relatif aux situations permettant à certaines personnes de bénéficier du droit à la gratuité des services éducatifs ou de formation

Article 2
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2. (Omis).
D. 722-2019, a. 2.
En vig.: 2019-08-01
2. (Omis).
D. 722-2019, a. 2.
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